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LOGEMENT LOCATIF HLM : QUI A DROIT A UN LOGEMENT SOCIAL ?

Mise à jour : mai 2012
 
  Il ne faut pas que les revenus imposables d'il y a 2 ans dépassent un plafond fixé chaque année par l'Etat. La situation de chaque ménage est appréciée au regard des revenus imposables pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge.
  On entend par personnes à charge :
 
Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre,
les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante cinq ans et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu,
les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu,
les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième et troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont titulaires de la carte d'invalidité dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
   
 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES EN LOCATIF HLM AU 01/01/2012
 

CATEGORIE DE MENAGES

Logement financé
à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)

Logement financé à l'aide d'un prêt
locatif à usage social
(PLUS)

Logement financé
l'aide d'un prêt
locatif social
(PLS)

 

 

Une personne seule

10. 678 €

 

19. 417 €

 

25. 242 €

 

 

Deux personnes ne comportant aucune
personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages

15. 559 €

 

25. 930 €

 

33. 709 €

 

 

Trois personnes ou une personne seule avec
une personne à charge ou jeune ménage
sans personne à charge

18. 709 €

 

31. 183 €

 

40. 537 €

 

 

Quatre personnes ou une personne seule avec
deux personnes à charge

20. 818 €

 

37. 645 €

 

48. 938 €

 

 

Cinq personnes ou une personne seule avec
trois personnes à charge

24. 357 €

 

44. 284 €

 

57. 569 €

 

 

Six personnes ou une personne seule avec
quatre personnes à charge

27. 450 €

 

49. 908 €

 

64. 880 €

 

 

Par personne supplémentaire

3. 061 €

 

5. 567 €

 

7. 237 €

 

 

 

 

 

 

  Source : site du Service Public, avril 2012