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  A compter du 2 Avril 2004, le Département du Tarn propose un Programme d'Intérêt Général permettant de bénéficier pendant 3 ans d'aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.
Ce PIG comporte 2 volets :
 
Les logements d'Insertion Privés
L'amélioration de l'Habitat en vue de promouvoir l'offre de logements à loyer maîtrisé
 
 
 
Les logements d'Insertion Privés
  L'ANAH octroie une subvention :
 
en zone 1 au taux de 70% pour les logements vacants (et les transformations d'usage après avis de la commission d'amélioration de l'habitat) et une prime de 5000€ par logement vacant depuis au moins un an (sous réserve d'un montant minimum de travaux de 15 000€),
en zone 2 au taux de 50% pour les logements vacants (et les transformations d'usage après avis de la commission d'amélioration de l'habitat) et une prime de 2000€ par logement vacant depuis au moins un an (sous réserve d'un montant minimum de travaux de 15 000€).
  Pour cela vous devez :
 
louer votre logement obligatoirement pendant 9 ans au moins en respectant le loyer plafond fixé par la convention,
louer votre logement à des locataires dont les ressources de l'année n-2 ne dépassent pas les plafonds prédéfinis (en fonction de la composition du ménage),
effectuer les travaux nécessaires pour fournir au locataire un logement respectant toutes les normes d'habitabilité et de confort en vigueur,
assumer la responsabilité du propriétaire en maintenant les bonnes conditions d'habitabilité,
confier la gestion des logements à un organisme agréé au titre de la gestion locative à caractère social.
  Pour le montage du dossier s'adresser au PACT du Tarn :
 
PACT du Tarn
1 rue Gabriel Pech
81000 Albi
PACT du Tarn
12 Place St Jacques
81100 Castres
  Tel : 05 63 48 10 80   Tel : 05 63 62 50 20
 
 
L'amélioration de l'Habitat en vue de promouvoir l'offre de logements à loyer maîtrisé
  L'ANAH octroie une subvention :
 
en zone 1 au taux de 50% pour les logements vacants (et les transformations d'usage après avis de la commission d'amélioration de l'habitat) et une prime de 5000€ par logement vacant depuis au moins un an (sous réserve d'un montant minimum de travaux de 15 000€),
en zone 2 au taux de 30% pour les logements vacants (et les transformations d'usage après avis de la commission d'amélioration de l'habitat) et une prime de 2000€ par logement vacant depuis au moins un an (sous réserve d’un montant minimum de travaux de 15 000€).
  Pour cela vous devez :
 
louer votre logement obligatoirement pendant 9 ans au moins en respectant le loyer plafond fixé par la convention,
louer votre logement à des locataires dont les ressources de l'année n-2 ne dépassent pas les plafonds prédéfinis (en fonction de la composition du ménage),
effectuer les travaux nécessaires pour fournir au locataire un logement respectant toutes les normes d'habitabilité et de confort en vigueur,
assumer la responsabilité du propriétaire en maintenant les bonnes conditions d'habitabilité.
  Pour le montage du dossier s'adresser au PACT du Tarn :
 
PACT du Tarn
1 rue Gabriel Pech
81000 Albi
PACT du Tarn
12 Place St Jacques
81100 Castres
  Tel : 05 63 48 10 80   Tel : 05 63 62 50 20