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Mise à jour : novembre 2007
 
  Il ne faut pas que les revenus imposables d'il y a 2 ans dépassent un plafond fixé chaque année par l'Etat. La situation de chaque ménage est appréciée au regard des revenus imposables pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge.
  On entend par personnes à charge :
 
Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre,
les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante cinq ans et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu,
les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu,
les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième et troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont titulaires de la carte d'invalidité dont les ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu.
   
 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES EN LOCATIF HLM AU 01/01/2007
 
Catégorie de ménages
Revenu imposable
de 2005 en euros
Une personne seule

16 052 €
 
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages

21 435 €
 
Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge
25 778 €
 
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 31 119 €
   
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 36 608 €
   
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 41 256 €
   
Par personne supplémentaire 4 602 €
 

Source : circulaire UHC/FB3 n°2006-90 du 12 décembre 2006