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Conditions de recevabilités
(sous réserve de changement) : |
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Etre propriétaire
d'un logement vacant ou à usage locatif ayant
plus de 15 ans d’ancienneté et situé en
centre bourg |
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Remplir les conditions suivantes
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si le logement est occupé
: être assujetti et être en règle au
regard de la contribution redevable sur les loyers (CRL
ancienne TADB) |
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en règle générale,
tous les loyers seront conventionnés si le projet
concerne 1 logement : possibilité d’un loyer
intermédiaire |
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si le projet concerne
2 logements : possibilité d’un seul loyer
intermédiaire |
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si le projet concerne
3 logements et plus : possibilité de réaliser
30% de logements à loyers intermédiaires |
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si division dans le logement
existant, la surface initiale doit être supérieure
à 100 m² et les logements obtenus après
division doivent faire 50 m² minimum. |
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Pour la création d’un
logement dans un local autre qu’à usage d’habitation,
le logement réalisé doit avoir au moins
une surface de 50 m² minimum sous réserve
de l’accord de la commission ANAH. |
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Les engagements : |
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| Le destiner à
la location et s'engager à : |
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y réaliser des
travaux de mise aux normes |
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le louer pendant 9 ans à titre
de résidence principale pour les locataires |
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faire réaliser les travaux
(fournitures et pose) par des entreprises de son choix |
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LOGEMENT A LOYER CONVENTIONNE
sous réserve
d’engagement de la commission ANAH |
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la subvention couvre 40%
des travaux HT ou de la dépense subventionnable |
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(A.N.A.H 35%, Communauté d’agglomération
5%) si le logement est vacant depuis plus d’un
an et si plus de 15 000 € de travaux par logement, une
prime de 2 000 € sera attribuée par logement vacant. |
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le loyer pratiqué est un loyer
conventionné :il s’agit d’un régime juridique de location par lequel le bailleur signe une convention avec l’Etat, en contre partie d’une aide de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) qu’il a obtenue pour faire des travaux dans un logement. Le loyer est calculé en fonction de la surface utile. Les locataires peuvent prétendre à une Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.). |
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LOGEMENT A LOYER INTERMEDIAIRE
sous réserve
d’engagement de la commission ANAH |
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la subvention, couvre
30% des travaux HT ou de la dépense subventionnable |
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(A.N.A.H 25%, Communauté d’agglomération
5%) si le logement est vacant depuis plus de 12 mois
consécutifs et si plus de 15 000 € de travaux par
logement, une prime de 2 000 € sera attribuée par
logement vacant |
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le loyer pratiqué est un loyer
intermédiaire pendant 9 ans, la valeur du loyer est de
5,30 € le m² de la surface utile par mois.
Un loyer qualifié d’intermédiaire est un montant de loyers en dessous du niveau des loyers de marché à la relocation et au-dessus des niveaux de loyers conventionnés. Le niveau de loyer intermédiaire fixé doit être inférieur de 20% au minimum au loyer de marché observé (loyer moyen de relocation). |
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