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AIDE ATTRIBUÉE POUR DES TRAVAUX RÉALISÉS DANS UN LOGEMENT
OCCUPÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE
 
2005 - 2006 - 2007 - juin 2008
 
   
Conditions de recevabilité :
 
la subvention, s'adresse aux personnes physiques ou morales qui sont propriétaires et occupants du logement en tant que résidence principale depuis au moins 3 ans et qui souhaitent y faire réaliser (par des entreprises) des travaux de mise aux normes.
le logement concerné par les travaux doit être situé en centre bourg de la commune et avoir plus de 15 ans, au moment du dépôt de demande de la subvention (Pour les logements situés dans une partie agglomérée de la commune mais hors centre bourg, les demandes sont dérogatoires)
le revenu fiscal de référence 2004 du propriétaire demandeur de la subvention ne doit pas dépasser un plafond de ressources actualisable chaque année, et fonction :
 
  de la taille du ménage
  du nombre de personnes à charge.
le propriétaire ne doit pas avoir en charge de remboursements d’un prêt PAP ou d’un prêt à 0% contracté pour l’acquisition de ce logement.
Extension de 14 m² maximum autorisé.
Engagement du bénéficiaire :
 
le propriétaire s'engage à continuer à occuper son logement à titre de résidence principale pendant une durée de 9 ans à compter du versement du solde de la subvention (sauf cas particulier).
il s’engage à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord de décision d’octroi de la demande de subvention.
il s’engage à faire réaliser les travaux (fournitures et pose) par des entreprises dans un délai de trois ans à compter de la décision d’octroi de la demande de subvention.
Montant de l'aide possible en O.P.A.H. :
  En fonction du revenu fiscal de référence 2004, sur l’avis d’imposition 2004, le montant de la subvention est égale à :
 
20% du montant des travaux dans une limite de 13 000 € de travaux H.T. pris en compte.
 
1 personne
8 478 €
2 personnes
12 399 €
3 personnes
14 913 €
4 personnes
17 422 €
5 personnes
19 942 €
Pers. supplémentaire
2 512 €
OU
35% du montant des travaux dans une limite de 13 000 € de travaux H.T. pris en compte sans minimum de travaux mis en œuvre.
 
1 personne
6 521 €
2 personnes
9 538 €
3 personnes
11 471 €
4 personnes
13 401 €
5 personnes
15 340 €
Pers. supplémentaire
1 932 €
OU pour des travaux d’accessibilité si carte COTOREP à 80 %
70% du montant des travaux dans une limite de 8 000 € de travaux H.T. pris en compte sans minimum de travaux mis en œuvre pour des travaux d’accessibilité.
 
1 personne
12 798 €
2 personnes
18 718 €
3 personnes
22 511 €
4 personnes
26 299 €
5 personnes
30 104 €
Pers. supplémentaire
3 791 €
   
  Pour plus d'informations et le montage des dossiers, prendre contact avec le bureau d'études :
 
ISSOT RIERA
Tel : 05 61 51 23 10